Lois et règlements

2014, ch. 115 - Loi sur la Société de Kings Landing

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel
12Le conseil présente annuellement un rapport sur les activités de la Société au ministre, qui le soumet à l’Assemblée législative.
L.R. 1973, ch. K-1, art. 9; 2006, ch. 15, art. 6